Réglementation récente en matière de drone

La législation française régule de manière stricte les vols de drone aériens depuis le 11 avril 2012. Une demande auprès de la DGAC est faite en cas de scénarios S1, S2, S3.

La nouvelle technologie nous permet dorénavant de télépiloter des drones civils et des ballons captifs à plusieurs kilomètres et jusqu’à a une altitude de 3000 mètres pour certains. Pour la sécurité, civile ou militaire, Il était donc nécessaire et obligatoire d’établir des règles de vol pour le partage des espaces aériens complexes et saturés, et de définir le cadre légal des capacités et des activités des télépilotes. C’est chose faite depuis l’arrêté datant du 11 avril 2012 (publié le 10 mai 2012 au Journal officiel).

Cet arrêté abroge tous les textes existants qui étaient inadaptés au travail aérien par drone et s’applique à tous, sur le territoire français. Cet arrêté concerne :

La conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord.
Le cadre de leur emploi sur le territoire.
Les capacités nécessaires des personnes qui les utilisent.

Les différentes catégories civiles de vecteurs professionnels pour le travail aérien :

Les catégories C, D et E regroupent les aéronefs utilisables pour la vidéo et/ou photo aérienne.
Les catégories A et B: Sont interdites de travail aérien, voués à des fins de loisirs uniquement, et les catégories F et G sont réservés aux usages militaires.
Catégorie C: Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés pour un travail aérien (photo, vidéo, relevés etc..).
Catégorie D: les aéronefs utilisés pour un travail aérien dont la masse au décollage (vecteur + charge utile) est inférieure à 2 kg.
Catégorie E: les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D et dont la masse au décollage est inférieure à 25 kg.

Opération en vue du télépilote se déroulant hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote.

Opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 mètres du sol et des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution. Conditions d’évolutions du scénario s2 Les enveloppes de vol du scénario S-2 sont fixées à 50m d’altitude et à une distance maximale horizontale de 1km, hors zone peuplée ou sensible. Les autorisations de vol ouvertes aux aéronefs de catégorie C,D,E et d’un poids maximal de 25kg sont plus difficilement délivrées, des compétences élevées du pilote étant nécessaires ainsi que des équipements particuliers (caméra semi-immersive , télémetrie etc ). La DGAC exige de l’exploitant une démonstration sur la compétence du pilote opérateur et sur sa maîtrise de l’aéronef mais les exigences portent également sur l’installation des équipements nécessaires à la sécurite des biens et d’autrui , conformément à la loi.

Opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote. Conditions d’évolutions du scénario s3 Le scénario S-3 est valable pour un vol en zone peuplée ou sensible, en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, et doit être effectué en vue directe du pilote. Les limites légales du scénario sont arrêtées à 100m en distance horizontale au maximum et à 150m d’altitude. L’agrément S-3 est obtenu si les limites de poids 2kg sans parachute et 4kg avec parachute et l’installation des équipements techniques exigées par la loi sont valides. L’aéronef (drone) doit être muni d’équipements de sécurité suivant l’annexe 2 de l’Arrêté du 11 avril 2012 parachute… Une déclaration de conformité du télépilote sera jointe au dossier et remis auprès de la DGAC. Si toutes les exigences réglementaires sont respectées, l’utilisateur pourra utiliser l’appareil sans pilote à bord lorsque l’autorisation délivrée par la préfecture sera reçue. L’exploitant devra pouvoir présenter à tout moment en cas de contrôle : – Une autorisation spécifique délivrée par la DSAC IR pour le cas des aéronefs de catégories C et D ou de la DSAC/ NO/ NAV pour les drones classés C non aérostats puis E. – Pouvoir présenter une licence pilote ulm théorique, une déclaration de niveau de compétence, le manuel d’activité particulière qui englobe le dossier technique du drone, les certificats de navigabilité et de conformité. – Le carnet de vol et les autorisations de vol nécessaires à la mission en cours.

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